Comment trouver un prêt sans hypothèque pour un rachat de crédit à Pau ?



Bonsoir,

Tout d’abord, merci encore de votre diligence, votre implication et surtout de votre professionnalisme, cela est très rare de nos jours !
Comme convenu vous trouverez les docs demandés en pièces jointes.
pour info :
Merci de me confirmer la bonne réception de toutes les pièces jointes.
N’hésitez pas à me contacter pour de plus amples renseignements, je suis à votre disposition.

Bien cordialement
Le C.
PAU


Réponse: Comment trouver un prêt sans hypothèque pour un rachat de crédits à Pau ?

Hypothèque (acte notarié), caution (société de caution mutuelle) ou cession sur salaire: un élément incontournable de votre rachat de crédit
Lors de l’achat d’un bien immobilier, les banques demandent à l’emprunteur une garantie sur le bien financé. Elle peut être exigée, ainsi, en cas de problème, les banques pourront saisir le bien et récupérer les fonds qu’elles ont prêtés.
Dans le cas d’un rachat de crédit pour un propriétaire, comportant un prêt immobilier ou pas, l’organisme prêteur peut également demander une garantie sur le nouveau prêt accordé, par le biais d’une hypothèque.

Garantie hypothécaire :
L’hypothèque sur des biens immobiliers neufs ou anciens est exclusivement un acte notarié qui sert à garantir le paiement d’une dette contractée. En cas de défaillance de l’emprunteur, ces garanties permettent à la banque de faire saisir l’immeuble afin qu’il soit vendu en justice. Sont institués au profit de la banque :
un droit de préférence qui lui permet d’être payé à « en priorité » sur le prix de la vente, c’est-à-dire avant les créanciers ordinaires (qui ne disposent d’aucun privilège) et avant ceux dont le privilège est d’un rang postérieur au sien ;
un droit de suite qui l’autorise à faire saisir l’immeuble même lorsqu’il a été revendu à un tiers.
L’inscription est effectuée au Bureau des hypothèques du lieu où se trouve le bien.
L’inscription hypothécaire est valable, pour toute la durée du prêt, plus 1 an (depuis 2007), sans que la durée de l’inscription puisse dépasser 35 ans. L’inscription subsistera pendant 1 an après la dernière échéance, même lorsque le prêt aura été entièrement remboursé. Mais elle sera sans cause puisque l’hypothèque sera alors éteinte par le remboursement de l’emprunt (hypothèque non causée). Après 1 an, l’inscription tombe d’elle-même et disparaît (sans frais, ni formalités), à noter que lorsque la dernière échéance du prêt n’est pas déterminée au moment de l’inscription, la durée de l’inscription ne peut dépasser 10 ans.
Le coût de la garantie hypothécaire
Les frais d’inscription au Bureau des hypothèques comprennent :
* la taxe de publicité foncière : 0,60 % du montant du prêt auquel s’ajoute un prélèvement de 2,5 % sur le montant de la taxe, soit un total de 0,615 % ;
* le salaire du conservateur des hypothèque : 0,05 % du montant du prêt avec un minimum de 8 €
* les honoraires (ou émoluments) du notaire dont le montant est proportionnel au montant du prêt ;
* le coût des timbres fiscaux, des recherches d’états hypothécaires et autres formalités.
Ainsi pour un prêt de 150 000€ sur 15 ans, le coût de l’hypothèque s’élève à environ 2 390 €, soit 1.59 % du montant du prêt.

La mainlevée et son coût
La mainlevée acceptée par le créancier atteste que le débiteur a complètement remboursé son prêt. Cette mainlevée est automatique 1 an après le terme normal du prêt. Avant ce terme, en cas de revente du bien immobilier, l’acquéreur demandera par l’intermédiaire exclusif du notaire à ce que l’emprunteur procède à la mainlevée de l’hypothèque car la banque peut faire vendre le bien en cas d’impayé même si le propriétaire a changé.
Exemple : si vous achetez un bien immobilier sur 20 ans et que vous le revendez au bout de 9 ans, vous devrez payer des frais de mainlevée (environ 0,45 % pour un prêt de 145 000€, soit 605,€). Si vous gardez ce bien 1 an après l’échéance du prêt (c’est-à-dire 21 ans), vous n’aurez pas à payer de frais de mainlevée.
Attention : la radiation de l’hypothèque se fait auprès du Conservateur des hypothèques par l’intermédiaire d’un notaire. Les frais de cet acte de mainlevée sont à la charge de l’emprunteur/vendeur.
Le coût de cette garantie

Cession sur salaire ou encore prélèvement sur salaire :
Dans le cadre d'un rachat de crédit, l'emprunteur peut demander au prêteur de récupérer la mensualité directement sur son salaire, auprès de son employeur. C'est à la fois une garantie pour le prêteur et une simplification de démarche pour l'emprunteur.
La cession sur salaire est la seule garantie possible lorsqu’il n’existe pas de garantie dite réelle, c’est à dire hypothécaire. Les échéances sont prélevées directement sur le salaire et non pas sur votre compte bancaire. Une cession sur salaire peut être supprimée à condition votre scoring ne dépasse pas les normes requises pour bénéficier de cette mesure. Cette option sera envisagée lors de l'analyse en ligne.
C’est une garantie assez lourde à mettre en place car elle fait intervenir le TGI
Procédure :
La déclaration de cession des rémunérations concrétise l'engagement du débiteur à céder à  un créancier une fraction de sa rémunération pour le remboursement d'un prêt.
L'obtention de la cession se fait directement au guichet du greffe du tribunal d'instance.
Liste des pièces à fournir pour l’enregistrement d’une cession sur salaire :
Vous devez vous présenter au greffe du tribunal d'instance de votre domicile avec les documents suivants :
- une pièce d'identité
- un justificatif de domicile (quittance EDF, téléphone...)
- vos trois derniers bulletins de salaire
- le contrat de prêt en deux exemplaires signé par les parties contractantes : le contrat doit comporter l'échéancier du remboursement du prêt
- un courrier dans lequel l'organisme prêteur sollicite une cession des rémunérations en garantie du remboursement de son prêt. Ce courrier doit également préciser si la cession doit être notifiée à l'employeur.
Néanmoins la cession devient de plus en plus accessoire et un bon nombre d’établissement financiers spécialisés dans le rachat de crédit ne la réclame plus.

Ville : RACHAT CREDIT A PAU (rachat credit 64) PYRENNEES ATLANTIQUES


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