Réforme du crédit et évolution de la régulation du crédit



Une nuit annonçant l’été ? Évolution de la régulation du crédit

La proposition de loi annoncée en mars 2009 est enfin ( !) passée devant le Sénat, dans la nuit du 21 juin 2010. Plus d’un an de délai… : rien ne semblait donc vraiment presser concernant la réforme des abus les plus criants dans le domaine du crédit... On pourrait juger l’impéritie gouvernementale en période de crise à la mesure de la déliquescence générale du pays. Mais on pourrait aussi dire qu’il ne fallait pas rebuter l’octroi de crédit : or il ne s’agit précisément pas d’empêcher le crédit, mais de le garantir en sécurisant les « bonnes » transactions, celles qui favorisent l’économie et les particuliers, au lieu de « plomber » l’une et de ruiner les autres.  Rappelons qu’il y a 9 millions de ménages utilisateurs de crédit en France.
Enfin, dira-t-on, les choses finissent par se faire… Ou pas ? Formulée par les services du Ministère des Finances, la loi ne dit rien que nous n’ayons déjà annoncé, mais plutôt moins. Qu’est-ce qui a disparu ?
- l’idée d’un fichier « positif » de ménages déjà emprunteurs, fichier que les institutions de crédit, en particulier les banques, auraient été tenues de consulter avant d’accorder un nouveau crédit. C’était là la solution imparable, qui aurait évité toute nouvelle ouverture de crédit à des ménages déjà endettés, qui aurait prévenu toute mauvaise foi de la part des banques ou des emprunteurs. Mais il paraît que des oppositions venaient des deux côtés. Et on n’aime jamais être fiché... Donc : plus de fichier « positif ».
- certaines obligations et sanctions professionnelles : si un crédit est attribué de manière indue, « à la légère » ou avec une « mauvaise foi » que l’on devine parfois aisément (mais qu’il sera toujours difficile de prouver devant des tribunaux), le créancier aurait dû pouvoir être déchu de son droit à remboursement. Mesure extrême, mais bien à même de susciter la prudence chez un prêteur - impliquant l’examen approfondi des capacités de remboursement avant l’octroi du crédit et une vérification approfondie de la solvabilité de l’emprunteur (sur pièces fournies en particulier), des explications détaillées sur ce que la démarche d’emprunt entraîne comme obligations mutuelles.
- enfin, pourquoi ne reparle-t-on pas de l’encadrement des pratiques de rémunération des vendeurs (brokers) de crédit en un « fixe » mais surtout un pourcentage qui varie en fonction des objectifs pour « écouler » les crédits-maison à la consommation ?
Pour ne pas souligner seulement les lacunes de la loi, rappelons ce qui demeure :
- l’encadrement du crédit « crédits renouvelables » (en français : « crédit renouvelable »), qui inclura obligatoirement une part d’ « amortissement »-remboursement du capital et pas des seuls intérêts, faisant ainsi échapper au remboursement cumulatif de ces derniers.
- restriction des pratiques de démarchage individuel (sous forme de courrier postal, téléphone, messageries électroniques) et possibilité (déjà existante) de déposer plainte contre le « SPAM » non désiré (par courriel, texto, SMS etc.)
- la réglementation de la publicité dans ses formes les plus racoleuses et parfois même trompeuses : taille variable du lettrage des chiffres des taux ; affirmations du genre : « réserve gratuite d’argent » – ce qui n’existe pas ! Contre cela, l’obligation est faite d’indiquer en caractères visibles et lisibles, toutes les données et le taux réel qui sera pratiqué après qu’une promotion aura expiré. Et une mention devient obligatoire (du type de celle portée sur les paquets de cigarettes) accompagnant toute proposition de crédit – par exemple : « un crédit, ça engage ; un crédit, ça se rembourse ». Un crédit, c’est de la vie, mais il y a un coût ! Ce qui va sans dire va encore mieux en le disant…
Pour que le crédit, ça profite à tous !                   

Le saprophyte du crédit.


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