Rachat de crédit et saisie sur salaire, comment et pourquoi ? Avec Credimedia

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Qu'est-ce qu'une " cession amiable et une saisie sur salaires " ?

Rachat de crédit avec cession sur salaire

Ne pas confondre ce mode de paiement volontaire avec la saisie sur salaires résultant d'une condamnation judiciaire.
Pour les rachats de crédit consommation (sans garantie), certaines banques et dans certains cas seulement exigent une cession amiable sur salaires. Cette pratique est fréquente :

  • Pour les fonctionnaires et assimilés.
  • Pour les salariés du privé travaillant dans de grandes entreprises.
  • Cela commence à se répandre chez les salariés de PME.

Il s'agit d'un "paiement à  la source" dans la mesure où c'est l'employeur qui, en le prélevant sur le salaire, vire chaque mois à  l'établissement de crédit la mensualité du prêt sans qu'il soit informé de sa nature bien entendu.

C'est une formule très pratique (on n'a plus à se soucier de la position du compte pour le prélèvement) et qui permet de bénéficier d'un taux plus avantageux.

Comment est calculé le montant de la saisie ou cession sur salaire ?

Lorsqu’un salarié a des dettes :

  • offre de crédit
  • pension alimentaire à devoir
  • impôt dû au fisc
  • loyers impayés…

Il peut accepter de s’en acquitter volontairement en cédant une partie de sa rémunération à son créancier : c’est la cession du salaire.

Rachat de crédit et saisie sur salaire

Un créancier peut également mettre en œuvre une procédure de saisie sur salaire pour garantir le bon paiement des dettes. Dans ce cas, il perçoit directement de l’employeur du débiteur (c'est à dire l'employeur du salarié) le remboursement de la créance que ce dernier lui doit. Compte tenu du caractère alimentaire du salaire, cette procédure :

  • ne peut ni faire l'objet d'une cession
  • ni être saisi dans sa totalité
  • un minimum doit être laissé à la disposition du salarié

A savoir : les retenues effectuées sur le salaire dans le cadre d’une cession sur salaire ou d’une saisie doivent obligatoirement être mentionnées sur le bulletin de paie.

Qu'est-ce que le barème de saisie et cession des rémunérations ?

La fraction faisant l'objet d'une cession ou saisissable qui peut être versée aux créanciers du salarié est calculée en fonction de sa rémunération et de ses charges de famille selon un barème publié chaque année au Journal officiel.

Depuis le 1er janvier 2016, ce barème est le suivant (barème sans personne à charge) :

Rémunération annuelleRémunération mensuelleFraction saisissableMontant saisissable (par mois
inférieure ou égale à 3 730 € inférieure ou égale à 310,83 € 1/20e 15,54 €
Supérieure à 3 730 € et inférieure ou égale à 7 280 € Supérieure à 310,83 € et inférieure ou égale à 606,67 € 1/10e 45,13 €
Supérieure à 7 280 € et inférieure ou égale à 10 850 € Supérieure à 606,67 € et inférieure ou égale à 904,17 € 1/5e 104,63 €
Supérieure à 10 850 € et inférieure ou égale à 14 410 € Supérieure à 904,17 € et inférieure ou égale à 1 200,83 € 1/4 178,79 €
Supérieure à 14 410 € et inférieure ou égale à 17 970 € Supérieure à 1 200,83 € et inférieure ou égale à 1 497,50 € 1/3 277,68 €
Supérieure à 17 970 € et inférieure ou égale à 21 590 € Supérieure à 1 497,50 € et inférieure ou égale à 1 799,17 € 2/3 478,79 €
Au-delà de 21 590 € Au-delà de 1 799,17 € 100 %

478,79 € +
totalité au-delà de
1 799,17 €

Saisie sur salaires : augmentation du montant du RSA au 1er avril 2016

Le montant forfaitaire du RSA pour une personne seule augmente de 0,10 % au 1er avril 2016. Il passe donc de 524,16 € à 524,68 €.

Rappelons que ce montant est pris en compte en matière de saisies sur salaires à un double titre :

* d’une part, il s’agit de la fraction absolument insaisissable du salaire;

* d’autre part, il permet de déterminer si le conjoint ou les ascendants du salarié sont à sa charge.

Quels sont les sommes concernées par les saisies et cessions des rémunérations ?

Rachat de crédit avec cession de salaire

Certaines sommes ne peuvent faire l'objet d'une cession ou ne sont saisissables qu'en partie.

Peuvent faire l'objet d'une cession ou saisissables selon le barème exposé ci-dessus :

  • le salaire proprement dit, y compris les majorations pour heures supplémentaires ;
  • les primes et gratifications versées en contrepartie du contrat de travail ;
  • les avantages en nature ;
  • les pourboires centralisés par l’employeur ;
  • les indemnités de congés payés ;
  • les indemnités journalières de maladie ou de maternité ;
  • l’indemnité de non-concurrence ;
  • les indemnités compensatrices de préavis ;
  • les indemnités de fin de contrat à durée déterminée et de fin de mission de travail temporaire ;
  • les allocations d’assurance chômage ;
  • l’allocation "chômage-intempéries" dans le BTP.

La cession ou la saisie se calcule sur le salaire net, après déduction des cotisations sociales et des contributions obligatoires (CSG et CRDS).

Sommes cessibles ou saisissables en totalité

Certaines sommes perçues par les salariés sont exclues de la protection et sont donc cessibles ou saisissables dans leur intégralité dans les conditions de droit commun. Il s’agit :

  • des indemnités dues à titre de dommages-intérêts à l’occasion de la rupture du contrat de travail, comme, par exemple :
    • l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
    • l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
    • l'indemnité pour licenciement irrégulier 
  • de l’indemnité de clientèle des VRP
  • des sommes dues au titre de la participation et de l’intéressement

Sommes incessibles ou insaisissables

Certaines indemnités perçues par le salarié ne peuvent faire l’objet d’une cession ou d’une saisie. Il en est ainsi :

  • des remboursements pour frais professionnels exposés par le salarié ;
  • des indemnités pour charge de famille versées par l’employeur.

Les allocations d’assurance chômage, ainsi que l’allocation équivalent retraite, sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires.

L’allocation de solidarité spécifique et l’allocation temporaire d’attente sont en revanche incessibles et insaisissables.

Comment fait-on une cession ?

Le salarié qui accepte une cession demandée par la banque pour obtenir un accord de financement sur une partie de son salaire doit remplir une déclaration au greffe du tribunal d’instance du lieu où il demeure, muni de ses bulletins de salaire et d’une pièce d’identité. La banque (cessionnaire) peut accompagner le cédant.

Le cédant (c’est-à-dire le salarié) doit présenter une déclaration de la banque (cessionnaire) indiquant le montant de la dette et les modalités de son règlement. Une copie de la déclaration est remise ou notifiée au créancier.

Le greffe notifie ensuite la cession à l’employeur. A compter de cette notification, l’employeur verse directement au cessionnaire le montant des sommes cédées dans la limite de la fraction autorisée.

Plusieurs façons d’étaler sa satisfaction. Je dirais simplement MERCI. Pour votre dévouement, votre patiente et la confiance que vous m’accorder en acceptant ma demande de rachat de credit sans cession sur salaire.
Vous relevez l’image qui colle parfois aux maisons de crédits. Je ne manquerai pas de faire état de la qualité de vos services, de l’écoute dont j’ai reçu.
Merci CREDIMEDIA et Lepetitpoucetducredit. (M. THOMAS JP)

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