La proposition de loi concernant la réforme des abus les plus criants dans le domaine du crédit, concoctée par les services du Ministère des Finances, est presque prête. Que dit-elle ? Sachant que ce qui était frappant jusqu’ici était le manque d’initiative du législateur, ce dernier réagit :
- le crédit « revolving » (en français : « crédit renouvelable ») sera réformé pour inclure obligatoirement une part d’ « amortissement » (remboursement du capital) et faire ainsi échapper au remboursement cumulatif des intérêts (le surendettement en étant la suite) une partie des 9 millions de ménages utilisateurs de ce type de crédit en France.
- la publicité est encadrée et ses formes les plus agressives, racoleuses et parfois même trompeuses (du type de promesse : « une réserve gratuite d’argent » – ce qui n’existe évidemment pas !), ainsi que le démarchage à titre individuel (sous forme de courrier postal, téléphone, messageries électroniques) sont prévues d’interdiction dès 2010.
- l’information sur les taux promotionnels doit s’accompagner, en caractères visibles et lisibles, de toutes les données et du taux réel qui sera pratiqué après que la promotion aura expiré. Le taux de l’usure sera un peu réduit : de 21% à 18%, semble-t-il.
- une mention obligatoire (du type de celle portée sur les paquets de cigarettes) doit accompagner toute proposition de crédit – par exemple (sans que la formulation soit encore certaine) : « un crédit, ça engage ; un crédit, ça se rembourse ». Il y a un coût !
- un encadrement possible des pratiques de rémunération des vendeurs (brokers) de crédit qui consistent jusqu’ici en un salaire fixe et surtout un pourcentage variable en fonction des objectifs atteints pour « écouler » les crédits-maison à la consommation.
- les enseignes de la grande distribution dont la carte de fidélité est aisément – voire à l’insu du détenteur ! – transformée en carte de crédit dotée de « crédit renouvelable » doivent être tenues à la plus grande clarté sur le fonctionnement de leur système d’ « encartement » très développé et structuré ; or c’est lorsqu’on passe avec ces cartes d’un usage de confort (du type : se payer un « écran plat » pour le plaisir) à un usage de survie (les courses alimentaires payées à crédit) que le surendettement apparaît.
- les institutions de crédit, en particulier les banques, seront tenues aux obligations suivantes : examen approfondi des capacités de remboursement avant octroi du crédit et vérification de la solvabilité de l’emprunteur, des pièces fournies, etc. ; explications détaillées de ce que la démarche d’emprunt entraîne comme obligations mutuelles ; consultation obligatoire des fichiers à disposition (notamment celui des inscrits pour défaut de paiement) – ce qu’il est facile à la commission bancaire de vérifier.
- la commission bancaire, justement, encore limitée dans ses attributions, devient un « gendarme » du marché du crédit à la consommation, qui vérifiera directement et sur pièces les publicités, offres et contrats de crédit ; la loi la dote de pouvoirs de sanction contre les institutions qui ne suivraient pas les règles : par exemple, l’établissement de crédit qui n’aurait pas effectué une des démarches voulues ne pourrait pas réclamer le remboursement des intérêts de l’emprunt – ce qui devrait l’inciter à la prudence.
- autre commission, la commission de surendettement, doit voir son travail facilité et un aspect déjà en œuvre, à savoir la suspension automatique des poursuites contre le surendetté durant le temps du traitement du dossier s’il est jugé recevable, pourrait être élargi (c’est du moins une demande d’associations de défense du consommateur) dès le moment de l’obtention du récépissé de dépôt du dossier, complet et bien constitué.
Les autorités font de leur mieux, selon certains ; agissent insuffisamment pour d’autres : verre à moitié plein ou à moitié vide… Quoi qu’il en soit, desserrer l’étau des taux abusifs du crédit suppose surtout que ce dernier soit disponible et adapté. C’est paradoxalement par manque de crédit adapté (notamment le « petit » crédit bancaire à la consommation) que l’on s’engage dans des pratiques malvenues. Mais si la loi propose des « garde-fous », c’est à chacun de ne pas être « fou », de rester prudent et de se montrer vigilant pour gérer (pour ré-échelonner, voire, de manière prévoyante, pour racheter) ses crédits. Pour que le crédit, ça profite à tous !

Le saprophyte du crédit.

La proposition de loi concernant le « prêt étudiant » est prête. Elle vient d’être déposée par un nombre respectable de parlementaires (la liste est publique) et vise à assurer le financement des études par le crédit. En apportant la garantie de l’État, il s’agit de pallier le problème récurrent des garanties demandées par les établissements de crédit aux étudiants…
En différant le remboursement après la fin des études et l’embauche dans un emploi rémunéré au-delà d’un certain seuil, et en rendant de la sorte ce remboursement conditionnel, la proposition devrait écarter les réticences qui peuvent accompagner l’idée d’entrer dans la vie active avec un passif, une dette à rembourser à un créancier. Les deux dispositions sont formulées comme suit :
- proposition d’article L. 821-4-1 du code de l’éducation, § 2 : « Les étudiants peuvent bénéficier de prêts garantis par l’État et dont le remboursement est différé jusqu’à ce que les bénéficiaires obtiennent un emploi une fois leurs études achevées et conditionné au montant annuel de la rémunération perçue ».
- idem, § 3 : « Lorsque le montant annuel de leur rémunération est supérieur au seuil minimum fixé par décret, les bénéficiaires procèdent au remboursement du prêt. Le remboursement cesse temporairement d’être exigible lorsque le montant annuel de la rémunération devient inférieur au seuil réglementaire. Le bénéficiaire peut alors être libéré du remboursement de tout ou partie du solde encore dû ».
L’État, c’est-à-dire tous les citoyens, donne donc la main aux étudiants. Il gage les dépenses entraînées sur une « taxe additionnelle » prélevée par ailleurs (proposition d’article suivant). Le dispositif, rappellent les parlementaires, s’inspire directement de ce qui existe dans certains pays anglo-saxons (Australie, Nouvelle-Zélande, Grande-Bretagne) pour faciliter l’accès à l’enseignement supérieur tout en l’accompagnant « d’une obligation implicite d’efficacité de l’enseignement supérieur » (sic, « exposé des motifs de la proposition de loi »).
Voir dans cette dernière formule l’expression d’une méfiance à l’égard du système existant, surtout dans la période de troubles actuels dans l’enseignement, ne serait sans doute pas faux… On soulignera encore qu’est avalisée l’idée que l’éducation est un investissement et non un droit – surtout si, dans l’avenir, les frais d’inscription sont notablement augmentés par des universités autonomes. On peut donc discuter la logique d’ensemble de la proposition.
Toutefois, le point majeur se trouve sans doute ailleurs – et il est dommage qu’il ne soit pas relevé par les parlementaires. Nombre d’étudiants à l’université sont aussi des travailleurs, souvent sous-payés. Ils perdent du temps et de l’énergie à assurer l’indispensable minimum vital, ce qui les empêche de se consacrer à fond à leurs études. Leurs résultats en pâtissent, naturellement. Le crédit accordé à l’étudiant consiste donc à parier vraiment sur sa capacité à réussir ses études en se concentrant sur elles seules. Alors, oui, le crédit pourra profiter à tous.

Le saprophyte du crédit.

Protéger les emprunteurs, disent-ils…

Les réflexions du « saprophyte du crédit » seraient-elles entendues ?

Sur le Net, tout est possible…J’écrivais que « la “pub” à la vente [de crédit], tapageuse quand tout allait bien, maintenant que tout va mal, s’est souvent tue! »… mais qu’elle repartait !
Selon TNS-Média (Le Canard enchaîné, 9/12), ces investissements publicitaires ont crû de 11% en octobre, Société Générale dans le peloton de tête (Le Monde, 4/12).
Crise oblige, pour qui a pris « trop » de crédits, ce qu’il reste de mieux à faire, le rachat de crédit s’impose, et l’information à son sujet aussi.
Mais cette « pub » vise surtout à réveiller la confiance à juste titre ébranlée dans des banques qui ont pris les risques dont leurs clients ont payé les frais. Qu’on prenne donc garde à chercher les pratiques honnêtes et les honoraires raisonnables, car les instituts de crédit ne se sont pas transformés en un clin d’œil…
Aussi, pour les forcer à un peu de sagesse, un projet de loi a été déposé qui coïncide avec les vœux pieux du saprophyte :

1) Encadrement de la publicité qui propose les crédits.
2) Interdiction de contracter ces crédits dans l’enceinte d’un supermarché.
3) Garantie du délai de rétraction avec la perspective d’augmenter celui qui existe déjà (qui est de onze jours, tel que le prescrit la loi « Scrivener »).
Bref, on se propose d’augmenter le délai de réflexion supplémentaire et de garantir à l’emprunteur la tranquillité d’esprit requise (loin de la musique abrutissante où baigne qui y fait ses courses) et un conseil sérieux (une caissière de supermarché n’est pas toujours en état de le donner…)
Si l’idée pourrait paraître étrange de limiter le crédit en temps de crise (alors que la consommation des ménages chute depuis fin septembre), il faut souligner que le robinet du crédit à la consommation n’a pas été « fermé » aussi durement que celui de l’immobilier.
Or, les dégâts du surendettement minent la société française : à mieux y réfléchir, cette démarche n’est pas à contretemps et elle s’explique par un remords et par une anticipation.
D’abord, le remords (si le législateur peut en éprouver) serait de n’avoir pas pris ces mesures plus tôt.
Combien de ménages entraînés à la légère par les bradeurs de crédit vers un surendettement imprévu dont ils ne voient pas la fin !
Le niveau de formation à l’économie reçu à l’école est, paraît-il, en débat actuellement : le manque de bon sens aussi serait à incriminer…
La prévision, ensuite, (dans la mesure où elle est possible) concerne la déflation à venir. Au contraire de l’inflation qui allège les dettes, la déflation grève chaque jour le poids des emprunts qu’on porte.
Malheur aux endettés quand la valeur de la monnaie augmente, car ils rendent le montant nominal emprunté (et les intérêts qui courent) en argent « plus cher ». Protéger les emprunteurs, c’est donc d’abord éviter l’impéritie des comportements – d’où ce projet de loi.
Mais c’est aussi permettre de sortir de situations bouchées – d’où, dans ce cas, et dans la mesure où il est bien calculé, le rachat de crédit. L’emprunteur doit être circonspect : la loi l’y aide peut-être, mais elle ne se substitue pas à lui pour que le crédit, ça profite à tous !

Le saprophyte du crédit

Prêt étudiant : à étudier !

Si le jeu de mots est facile, la réalité de la rentrée universitaire qui s’annonce l’est moins.
Notamment quant aux conditions de vie des étudiants : loyers restant élevés dans les villes universitaires, résidences trop encombrées ou encore dans les cartons des architectes, fournitures diverses, etc.
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