La proposition de loi annoncée en mars 2009 est enfin ( !) passée devant le Sénat, dans la nuit du 21 juin 2010. Plus d’un an de délai… : rien ne semblait donc vraiment presser concernant la réforme des abus les plus criants dans le domaine du crédit… On pourrait juger l’impéritie gouvernementale en période de crise à la mesure de la déliquescence générale du pays. Mais on pourrait aussi dire qu’il ne fallait pas rebuter l’octroi de crédit : or il ne s’agit précisément pas d’empêcher le crédit, mais de le garantir en sécurisant les « bonnes » transactions, celles qui favorisent l’économie et les particuliers, au lieu de « plomber » l’une et de ruiner les autres. Rappelons qu’il y a 9 millions de ménages utilisateurs de crédit en France.
Enfin, dira-t-on, les choses finissent par se faire… Ou pas ? Formulée par les services du Ministère des Finances, la loi ne dit rien que nous n’ayons déjà annoncé, mais plutôt moins. Qu’est-ce qui a disparu ?
- l’idée d’un fichier « positif » de ménages déjà emprunteurs, fichier que les institutions de crédit, en particulier les banques, auraient été tenues de consulter avant d’accorder un nouveau crédit ou un rachat de crédit. C’était là la solution imparable, qui aurait évité toute nouvelle ouverture de crédit à des ménages déjà endettés, qui aurait prévenu toute mauvaise foi de la part des banques ou des emprunteurs. Mais il paraît que des oppositions venaient des deux côtés. Et on n’aime jamais être fiché… Donc : plus de fichier « positif ».
- certaines obligations et sanctions professionnelles : si un crédit est attribué de manière indue, « à la légère » ou avec une « mauvaise foi » que l’on devine parfois aisément (mais qu’il sera toujours difficile de prouver devant des tribunaux), le créancier aurait dû pouvoir être déchu de son droit à remboursement. Mesure extrême, mais bien à même de susciter la prudence chez un prêteur - impliquant l’examen approfondi des capacités de remboursement avant l’octroi du crédit et une vérification approfondie de la solvabilité de l’emprunteur (sur pièces fournies en particulier), des explications détaillées sur ce que la démarche d’emprunt entraîne comme obligations mutuelles.
- enfin, pourquoi ne reparle-t-on pas de l’encadrement des pratiques de rémunération des vendeurs (brokers) de crédit en un « fixe » mais surtout un pourcentage qui varie en fonction des objectifs pour « écouler » les crédits-maison à la consommation ?
Pour ne pas souligner seulement les lacunes de la loi, rappelons ce qui demeure :
- l’encadrement du crédit « revolving » (en français : « crédit renouvelable »), qui inclura obligatoirement une part d’ « amortissement »-remboursement du capital et pas des seuls intérêts, faisant ainsi échapper au remboursement cumulatif de ces derniers.
- restriction des pratiques de démarchage individuel (sous forme de courrier postal, téléphone, messageries électroniques) et possibilité (déjà existante) de déposer plainte contre le « SPAM » non désiré (par courriel, texto, SMS etc.)
- la réglementation de la publicité dans ses formes les plus racoleuses et parfois même trompeuses : taille variable du lettrage des chiffres des taux ; affirmations du genre : « réserve gratuite d’argent » – ce qui n’existe pas ! Contre cela, l’obligation est faite d’indiquer en caractères visibles et lisibles, toutes les données et le taux réel qui sera pratiqué après qu’une promotion aura expiré. Et une mention devient obligatoire (du type de celle portée sur les paquets de cigarettes) accompagnant toute proposition de crédit – par exemple : « un crédit, ça engage ; un crédit, ça se rembourse ». Un crédit, c’est de la vie, mais il y a un coût ! Ce qui va sans dire va encore mieux en le disant…
Pour que le crédit, ça profite à tous !

Le saprophyte du crédit.

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Lancé il y a un peu moins d’un an, l’éco-prêt à taux zéro remporte un succès grandissant auprès des particuliers qui voient en lui un outil intéressant pour la rénovation thermique de leurs logements.

Dans un communiqué publié ce lundi 8 février 2010, la Fédération Bancaire Française (FBF) note que depuis son entrée en vigueur le 1er avril dernier, l’éco-prêt à taux zéro aurait déjà fédéré quelques 75.000 emprunteurs. Compris dans les valises de la Loi de Finances 2009, l’éco-PTZ a donc, selon la fédération, connu un « démarrage réussi ». Enregistrant en octobre 2009 près de 50.000 demandes de crédit, résultat déjà fort satisfaisant à l’époque, le volume d’éco-prêts à taux zéro distribués ne cesse de progresser, fortement motivé par les diverses mesures gouvernementales prises en faveur de l’immobilier durable.

« Ce bilan positif résulte de la forte implication de l’ensemble des acteurs concernés (banques, artisans, entreprises du bâtiment…) », fait observer la Fédération Bancaire Française, ajoutant qu’il s’agit là d’un « nouveau témoignage de la volonté des banques de favoriser le financement des projets de leurs clients qui contribuent au développement durable ».

Si le discours semble parfois adopter des accents de propagande, le succès de l’éco-PTZ n’en demeure pas moins indéniable. « Les Français sont très intéressés par la réalisation de travaux “verts” » et sont de plus en plus nombreux à choisir cette solution de financement.

L’éco-prêt à taux zéro permet en effet de disposer d’un maximum de 30.000 euros (17.000 euros étant la somme la plus régulièrement empruntée), remboursable sur 10 ans, afin de réaliser tout un panel de travaux de rénovation dits écologiques. Concernant ces travaux envisageables au travers d’un éco-prêt à taux zéro, la fédération regrette toutefois que « la réglementation complexe pour définir les travaux éligibles soit souvent source de retards dans le montage des dossiers. Malgré plusieurs demandes, les pouvoirs publics n’ont toujours pas apporté les clarifications et simplifications nécessaires qui permettraient d’accélérer la réalisation des projets et d’en augmenter le nombre.

Il est important de signaler que quelque soit le financement, les banques sont soumises à la règle du ratio d’ «endettement après » (maxi 33%) et ne financeront que si ce critère n’est pas dépassé. Dans le cas contraire il est impératif de réduire son endettement avec une opération de rachat de crédit à la consommation (les crédits à la consommation sont très souvent la cause d’un surendettement).
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Le saprophyte du credit

En janvier, des banques chinoises suspendent leurs prêts. Il paraît que le monde entier regarde vers la Chine : eh bien, le gouvernement y plafonne le montant du crédit et la commission bancaire y appelle les établissements à la prudence. Y a-t-il lieu de s’étonner ? A regarder vers l’Extrême-Orient, on pourrait rappeler la formule : « Les banques qui ont trop à faire pour amortir leurs créances douteuses ne prêtent pas », forgée au Japon durant la décennie de crise déflationniste. La crise de langueur au pays du Soleil Levant préfigurait-elle la présente ?
En fait, la crise s’aggravait là-bas de l’échec à répétition des politiques de relance des pouvoirs publics, qui échouaient aussi régulièrement que lamentablement devant une réalité simple: leurs bilans pourris mettaient les banques en incapacité de faire face aux engagements et elles faisaient défaut, tandis que les emprunteurs ne trouvaient aucun crédit. Il faut ajouter que l’épargne populaire massive… ne trouvait plus à s’investir, les banques ne faisant plus circuler le crédit – ce qui n’empêchait d’ailleurs pas leurs traders de spéculer par ailleurs, en particulier sur la valeur de la monnaie nationale… Des leçons à suivre ou à fuir ?
Une différence cependant, concernant épargnants et emprunteurs : le rachat de crédit n’est pas si développé que chez nous ou plutôt, sans entrer dans le détail, l’usure est connue pour s’y substituer et les résultats sont d’autant pires. Mieux valait donc avoir des économies. Mais faute d’économies et de garanties sociales, ou plutôt gouvernementales, la misère reparut dans un pays où elle était, depuis la croissance des années 1960-70, sinon inconnue, du moins inapparente. En France, divers « filets de sécurité » existent au sein de la société; mais ils ne doivent cacher ni les difficultés ni faire espérer que les banques arrivent bientôt à refaire fonctionner correctement les mécanismes du crédit. Le gouvernement français tente de les régenter. Mais comment surmonter leurs angoisses quant aux capacités des emprunteurs ? Comment leur faire avancer les crédits nécessaires à stimuler l’activité ? Plus encore qu’un manque de bonne volonté, c’est la crainte qui paralyse les banques. Il reste aux particuliers à « nettoyer leurs bilans », à racheter et à réorganiser leurs crédits de leur côté. Sans oublier que ce qui se passe dans le lointain Orient n’est pas si différent, en économie de marché, de ce qui se passe chez nous et que le rachat avisé est nécessaire pour que le crédit, ça profite à tous !
Le saprophyte du crédit.

La proposition de loi concernant la réforme des abus les plus criants dans le domaine du crédit, concoctée par les services du Ministère des Finances, est presque prête. Que dit-elle ? Sachant que ce qui était frappant jusqu’ici était le manque d’initiative du législateur, ce dernier réagit :
- le crédit « revolving » (en français : « crédit renouvelable ») sera réformé pour inclure obligatoirement une part d’ « amortissement » (remboursement du capital) et faire ainsi échapper au remboursement cumulatif des intérêts (le surendettement en étant la suite) une partie des 9 millions de ménages utilisateurs de ce type de crédit en France.
- la publicité est encadrée et ses formes les plus agressives, racoleuses et parfois même trompeuses (du type de promesse : « une réserve gratuite d’argent » – ce qui n’existe évidemment pas !), ainsi que le démarchage à titre individuel (sous forme de courrier postal, téléphone, messageries électroniques) sont prévues d’interdiction dès 2010.
- l’information sur les taux promotionnels doit s’accompagner, en caractères visibles et lisibles, de toutes les données et du taux réel qui sera pratiqué après que la promotion aura expiré. Le taux de l’usure sera un peu réduit : de 21% à 18%, semble-t-il.
- une mention obligatoire (du type de celle portée sur les paquets de cigarettes) doit accompagner toute proposition de crédit – par exemple (sans que la formulation soit encore certaine) : « un crédit, ça engage ; un crédit, ça se rembourse ». Il y a un coût !
- un encadrement possible des pratiques de rémunération des vendeurs (brokers) de crédit qui consistent jusqu’ici en un salaire fixe et surtout un pourcentage variable en fonction des objectifs atteints pour « écouler » les crédits-maison à la consommation.
- les enseignes de la grande distribution dont la carte de fidélité est aisément – voire à l’insu du détenteur ! – transformée en carte de crédit dotée de « crédit renouvelable » doivent être tenues à la plus grande clarté sur le fonctionnement de leur système d’ « encartement » très développé et structuré ; or c’est lorsqu’on passe avec ces cartes d’un usage de confort (du type : se payer un « écran plat » pour le plaisir) à un usage de survie (les courses alimentaires payées à crédit) que le surendettement apparaît.
- les institutions de crédit, en particulier les banques, seront tenues aux obligations suivantes : examen approfondi des capacités de remboursement avant octroi du crédit et vérification de la solvabilité de l’emprunteur, des pièces fournies, etc. ; explications détaillées de ce que la démarche d’emprunt entraîne comme obligations mutuelles ; consultation obligatoire des fichiers à disposition (notamment celui des inscrits pour défaut de paiement) – ce qu’il est facile à la commission bancaire de vérifier.
- la commission bancaire, justement, encore limitée dans ses attributions, devient un « gendarme » du marché du crédit à la consommation, qui vérifiera directement et sur pièces les publicités, offres et contrats de crédit ; la loi la dote de pouvoirs de sanction contre les institutions qui ne suivraient pas les règles : par exemple, l’établissement de crédit qui n’aurait pas effectué une des démarches voulues ne pourrait pas réclamer le remboursement des intérêts de l’emprunt – ce qui devrait l’inciter à la prudence.
- autre commission, la commission de surendettement, doit voir son travail facilité et un aspect déjà en œuvre, à savoir la suspension automatique des poursuites contre le surendetté durant le temps du traitement du dossier s’il est jugé recevable, pourrait être élargi (c’est du moins une demande d’associations de défense du consommateur) dès le moment de l’obtention du récépissé de dépôt du dossier, complet et bien constitué.
Les autorités font de leur mieux, selon certains ; agissent insuffisamment pour d’autres : verre à moitié plein ou à moitié vide… Quoi qu’il en soit, desserrer l’étau des taux abusifs du crédit suppose surtout que ce dernier soit disponible et adapté. C’est paradoxalement par manque de crédit adapté (notamment le « petit » crédit bancaire à la consommation) que l’on s’engage dans des pratiques malvenues. Mais si la loi propose des « garde-fous », c’est à chacun de ne pas être « fou », de rester prudent et de se montrer vigilant pour gérer (pour ré-échelonner, voire, de manière prévoyante, pour racheter) ses crédits. Pour que le crédit, ça profite à tous !

Le saprophyte du crédit.