Chèque sans provision ! Le rejet d’un chèque pour défaut de provision entraîne l’interdiction d’émettre des chèques sur l’ensemble de vos comptes, dans toutes les banques, ainsi que l’inscription au Fichier Central des Chèques, recensant les personnes frappées d’interdiction bancaire. Cette interdiction s’applique pour une durée de 5 ans. La levée de l’interdiction peut cependant être obtenue à tout moment, dès le paiement du chèque en interdiction.

Les banques font un effort sur leur tarification visant à limiter les frais d’incidents, et à préserver ainsi leurs clients de toute accumulation de ces derniers en cas de difficultés financières, qu’elles soient passagères ou prolongées.

Ces nouvelles dispositions vont dans le sens de la démarche d’accompagnement et de protection de la clientèle déjà engagée depuis plusieurs années par la plupart des banques.
Ceci renforce la confiance que les clients peuvent avoir en leur banque, plus de transparence dans la communication vis à vis de leurs clients.

Exemple de forfait de frais dans les banques (Disposition tarifaire, conditions en vigueur en 2008)

Forfait de frais en cas de rejet(s) effectif(s) d’un chèque sans provision
(Validité de 30 jours à compter de la date du 1er rejet)
• Inférieur ou égal à 50€ = 30€
• Supérieur à 50€ = 50€
Ce forfait comprend en général : la lettre d’information préalable au rejet (lettre MURCEF), les commissions d’intervention, les frais de rejet, l’envoi de la lettre d’injonction, la déclaration à la Banque de France, la délivrance d’un certificat de non paiement, le blocage de la provision pour régularisation, les frais de représentation, les frais de mise en interdiction bancaire, les frais de gestion de compte en interdiction bancaire, ainsi que la demande de mainlevée d’interdiction bancaire.

Le rachat de crédit et les « autres incidents de paiement »
* Le rejet d’un ordre de paiement pour défaut ou insuffisance de provision.
Exemple de forfait de frais dans les banques (Disposition tarifaire, conditions en vigueur en 2008)
Maximum 20€
Ce forfait comprend en général les commissions d’intervention pour provision insuffisante, les frais de rejet (de prélèvements, TIP,TUP,virements, échéances de prêt consommation ou immobilier), les frais de représentation.
* Mise en opposition d’une carte par la banque pour utilisation abusive = 35€
* Frais par Saisie Attribution ou Avis à Tiers Détenteur = 75€
* Frais par Opposition Administrative : maximum 10% du montant de l’opposition.

Ces interdictions pour l’émission d’un chèque sans provision, rejet ou ATD, ne posent pas de problème particulier pour un rachat de credit quand on apporte une garantie hypothécaire, il faut donc impérativement être propriétaire !
C’est tout à fait différent lorsque l’on est locataire ou hébergé, dans ce cas et sans apport de garantie hypothécaire, le seul moyen de faire un rachat de crédit est d’arriver à faire la mainlevée de son interdiction, attendre que la mainlevée soit bien effective et ensuite monter son dossier de rachat de credit.

Si l’essor du courtage en crédits immobiliers ou en restructuration de dettes (rachat de crédit) en France n’est pas comparable à celui que connaissent nos voisins européens, une poignée de réseaux franchisés s’y sont positionnés.

Le courtage en crédit fait partie des créneaux du service aux particuliers qui ont émergé ces dernières années, mais avec une spécificité très forte, en effet l’Intermédiaire en Opération Bancaire est une profession d’expérience et de techniques, et par ailleurs très réglementée qui ne peut s’improviser. In & Fi Crédits, lancé en 2004, Assurtis, lancé en franchise en octobre 2005, Meilleurtaux qui développe en franchise depuis 2006 une activité exercée depuis 1999 sur Internet, sont les principaux réseaux nationaux.

On estime qu’il y aurait 2 000 courtiers en France contre 30 000 en Grande-Bretagne, on peut penser qu’il y a donc encore de la place en France car pour l’instant on ne compte que 4 ou 5 réseaux, mais le paysage français du courtage depuis le milieu 2007 s’est littéralement effondré avec l’apparition des réseaux bancaires et de leurs filiales, véritables “centres de profits” indépendants sur le marché de la restructuration de crédit, sapant l’activité du courtage par la vente en direct sur internet.

Ces nouveaux venus sont les concurrents de leurs propres partenaires courtiers avec lesquels ils ont signés des accords, et commercialisent les mêmes produits, mais sans frais de mandat de courtage!

Il n’est pas sûr que les courtiers franchisés les moins performants, souvent avec des profils qui n’ont aucune expérience bancaire, puissent résister à cette concurrence, par contre les courtiers indépendants généralement bien implantés localement étant mieux armés et surtout plus expérimentés et compétents pourront faire face à la concurrence directe des organismes de crédit, établissements financiers, banques de réseaux et spécialisées.

Comme il est peu probable que ces réseaux de franchises puissent attirer, des professionnels ayant pignon sur rue, par la soit-disant valeur ajoutée de leurs concepts, le maillage du territoire risque de tourner court rapidement dès 2008. La capacité du franchiseur à rendre opérationnels et rentables les cabinets de leurs franchisés, lourdement endettés par le prix de la franchise, déterminera la pérennité de l’entreprise.

Par ailleurs les conséquences de la crise de liquidité sur les marchés financiers aux Etats Unis, les sulfureux “subprimes”, commencent à assombrir le créneaux de la restructuration en France (voir la fermeture brutale début mars 2008 de la filiale française de Bear Stern “Bearimmo“) accentuant un peu plus la concurrence par la disparition en France d’une offre de rachat credit “hors critères”.

Donc, des courtiers indépendants très implantés localement et l’emprise parfois très forte des assureurs ou des banquiers sur leur marché (voir l’offensive actuelle des établissements bancaires sur le front du crédit immobilier) laissent une marge de manœuvre étroite aux réseaux franchisés.

Dans le créneau très particulier de la restructuration de crédits, la mise en liquidation de certains courtiers commencent à fleurir et les interrogations sur la viabilité des franchisés récents sont réelles. Tout laisse à penser qu’actuellement une création de courtage sous forme de franchise n’a plus guère d’intérêt par rapport à une création en solo. L’intérêt de la vie en réseau a ses limites et c’est souvent son coût qui le détermine ! quand il faut débourser entre 25 et 50.000€ au franchiseur, louer un local bien placé et s’équiper, il vaut mieux approfondir son enquête auprès des têtes de réseau et de leurs franchisés avant de faire son choix.