En ce début d’année 2008 voici un panorama le plus exhaustif possible des critères d’acceptation les plus « avancés » en matière de rachat de crédit, on peut tout d’abord remarquer qu’en FRANCE seule deux ou trois banques très spécialisées dans les solutions de rachat credit peuvent offrir de telles conditions.

Ces banques très spécialisées font évoluer leurs critères d’acceptation en fonction des statistiques tenues en interne sur les contentieux mais elles sont également très sensibles aux problèmes économiques du monde, actuellement bien sûr la crise aux Etats Unis liée aux « subprime ».

Voici les PLUS importants de ces critères d’acceptation ou de refus (les exclusions) :

Rachat credit : échéance FIXE

* (taux variable) Euribor 3 mois avec allongement ou réduction de la durée de + ou – 5 ans, avec augmentation de l’échéance si le contrat atteint les 5 ans supplémentaires pendant la vie du contrat. La hausse ou la baisse se répercute sur la durée du prêt. Dans le cas ou une augmentation du taux d’intérêt, la durée du remboursement sera allongée elle-même limitée à 5 ans.
Dans l’autre sens, le mécanisme est identique, la baisse de l’indice de référence entraîne une diminution de la durée du prêt.

Rachat credit : LA GARANTIE

Bien en pleine propriété en France Métropolitaine :

Possibilité de reconstitution de la pleine propriété « familiale », avec 4 cautions hypothécaires maxi y compris l’emprunteur et le co-emprunteur

2 biens maxi en garantie, OK

Attention exclusion :

* concernant un éventuel usufruit, si la mère à 75 ans, impossible.

Rachat credit : LES EXCLUSIONS concernant l’emprunteur

Mineur, incapable, perte des droits civiques, etc….

SCI / EURL/SARL/SCPI, etc…

Titulaire d’une carte de séjour temporaire, moins de 10 ans. L’échéance de la carte inférieur à 2 ans minimum

Immunité diplomatique

Prêt pris en charge par une assurance ou chômage

Débit ou Crédit rentier dans le cadre d’un viager, sauf autre bien en garantie

Plus de 85 ans en fin de prêt, plus de 65 ans en début de prêt

Failli, cotation Fiben > ou + = X7 et XP

Cotation dirigeant 040/050/060

Emprunteur unique, marié en séparation de bien donnant sa résidence principale (RP) en garantie

1 saisie arrêt ou un ATD maxi, sauf 1 ATD pour un PV stationnement à justifier.

Rachat credit : LES EXCLUSIONS concernant la garantie

Pleine propriété non constituée

Mobil home, péniche, camping car, bateau…

Bien inachevé

Pour les bien de moins de 10 ans, non conforme au permis de construire et/ou à la déclaration préalable pour l’alignement, la hauteur ou la surface.

Logement sociaux collectifs y compris ceux dont le demandeur est l’actuel locataire. (Attention : il y a un pacte de non revente spéculative dans les 5 ans ou vente à bas prix dans la période, au delà des 5 ans c’est ok)

Bien destiné majoritairement à une utilisation professionnelle par l’un des demandeurs.

Bien construit sur terre agricole ne pouvant pas être reconstruit à l’identique, sauf à produire un document de la mairie ou de la DDE

Bien en bois sans fondations en ciment.

CORSE / DOM / TOM ETRANGER

Les ventes en viager, par adjudication ou aux enchères, financement de bien sous bail emphytéotique, bail à construction.

Rachat credit : LES EXCLUSIONS concernant l’objet du financement

Bien strictement professionnel : s’il s’agit des murs de l’exploitant

Bien mixte privé/professionnel (superficie des locaux professionnels >30% de la superficie totale)

Bouquet (sans possibilité de garantie déplacée)

Dettes professionnelles

Construction seule, vente en l’état futur d’achèvement VEFA

Travaux seuls, terrain seul

Restructuration de dettes professionnelles

Restructuration de restructuration < 12 mois, sauf regroupement léger sans garantie hypo

Dettes de jeux

Prêt faisant l’objet d’une prise en charge d’une assurance, chômage, DC, incapacité temporaire ou définitive

Rachat credit : ACTIVITE PROFESSIONNELLE concernant les salariés et les pensionnés

CDI du secteur privé, ouvrier, employé ou cadre, avec période d’essai révolue OK

CDI du secteur privé période d’essai en cours OK

Pensionné, guerre, invalidité 2ième catégorie, rente accident, s’assurer de la pérennité des ressources, qu’elle n’aie pas de date d’échéance, s’assurer qu’il s’agit bien d’un majeur capable. OK

Catégorie 2 est prise en compte, mais catégorie 3 possible et avec endettement après à 35% maxi.

Rachat credit : ACTIVITE PROFESSIONNELLE les fonctionnaires

Fonctionnaire et titulaire, OK

Fonctionnaire non titulaire, OK

Fonctionnaire stagiaire du secteur médical et de l’enseignement, OK

Rachat credit : RETRAITES

Privé 58/65 ans, simulation de retraite à fournir ou 70% du salaire net, OK

Public 58/65 ans, en cas de non obtention de la simulation retraite, retenir 80% du net perçu, OK

Préretraité, justificatif adhésion FNE et 3 mois attestation Assedic et 3 dernières fiches de paie de la société, OK

Rachat credit : ACTIVITE PROFESSIONNELLE autres

Saisonnier depuis moins d’un an, OK

Saisonnier depuis plus d’un an, OK

Aide à domicile ou assistante maternelle ou femme de ménage, OK

DERNIERES FICHES DE PAIE DE CHAQUE EMPLOYEUR

VISUALISATION DES REVENUS SUR RdC

COHERANCE DE L’ELOIGNEMENT ENTRE DIFFERENTS LIEUX DE TRAVAIL

A TROIS AVIS D IMPOSITION

CNE avec deux ans d’essai, OK

CDD 1 an d’activité, OK

Intérimaire 1 an d’activité, OK

Intermittent du spectacle, OK si ASSEDIC < ou = à 50 % des revenus

Profession libérale installée depuis plus d’un an, OK

Profession libérale installée depuis moins d’un an, OK

Artisans commerçant inférieur et supérieur à 1 an d’activité, OK si :

REVENU MENSUEL NET DES TNS

MONTANT DES REVENUS FISCALEMENT DECLARES

SALAIRE D UN GERANT + OU – RESULTAT DE L ANNEE

Pour ce type de profils, le demandeur n’a pas l’obligation d’avoir un conjoint avec un CDI.

Rachat credit : LES REVENUS DU TRAVAIL « STABLES » RETENUS

Revenus mensuel du salarié

Les primes fixes (vacances, enfants)

13ièmes mois et suivants

Indemnités de logement et les primes de risques

Retraites

Pensions

Préretraites

Assédic versées aux intermittents.

Rachat credit : LES AUTRES REVENUS STABLES RETENUS

Prestations compensatoires fixées par le jugement de divorce, pour être retenues il faut les 3 conditions suivantes : OK

-Doivent être confirmées par une ordonnance de justice

-Avoir la preuve tangible de la régularité de leurs versements, voir les RdC

-Déclarées sur l’avis d’imposition.

Les pensions alimentaires perçues :

OK si quatre conditions sont réunies :

-Confirmation par une ordonnance de justice

-Avoir la preuve tangible de la régularité des versements sur les relevés de compte

-Déclarée sur l’avis d’imposition

-L’enfant âgé de moins de 20 ans

Les revenus de valeurs mobilières, OK si preuve tangible de la régularité sur les relevés de compte

Loyers à percevoir, OK

Loyers perçus, OK avec moins 30 % sur les revenus bruts fonciers.

Rachat credit : LES REVENUS NON GARANTIS POUVANT ETRE RETENUS

Commissions (importance par rapport à la partie fixe, antériorité, variabilité)

> à un an d’activité, lissage, OK et si < un an d’activité, ne pas en tenir compte.

Pourboires (partie importante pour les professions telles que coiffeurs, serveur, taxis OK.)

Les heures supplémentaires / Ancienne version c’est OK si récurrent /Pour la version nouvelle sans charge, NON

Intéressement et participation, OK à condition d’être visible sur avis d’imposition et sur les RdC

Allocation logement sont prises en totalité et l’ APL pourra être versée à la banque et rajoutée dans les revenus pour le calcul de l’endettement après, OK

Rachat credit : LES REVENUS NON GARANTIS NE POUVANT ETRE RETENUS

Les ASSEDIC hors pré retraite et intermittent du spectacle.

RMI

Allocation parent isolé.

Allocation jeune enfant.

Allocation enfant handicapé.

Le complément familial

Allocation de soutien de famille.

Allocation de présence parentale.

Loyers perçus sur immeuble en vente.

Aides parentales

Revenus fonciers si la personne n’a que la nue propriété.

Indemnités des élus locaux.

Les frais de déplacement indemnité de transport / véhicule de transport / véhicule de transport et de fonction / primes de transport.

Rachat credit : LES REVENUS / PRESTATIONS SOCIALES RETENUES

Les AF, ( barème de la CAF en vigueur)

Pour les enfants dont l’âge est inférieur ou égal à 17 ans, le montant des AF est pris en compte à hauteur de 100%, si + de 17 ans, exclu du calcul

APL, à rajouter dans les revenus, elle peut être versée directement à la Banque.

Les allocations spécifiques peuvent être prises en compte en totalité suivant les cas (adultes handicapés, mi-temps thérapeutiques.)

Congés parental avec reprise du travail dans les 6 mois, OK

Acti-paj, OK,

La paj, NON

(fournir une attestation de reprise d’activité de reprise d’activité, l’ancien salaire sera retenu)

Congés parental avec reprise du travail au delà de 6 mois, OK, l’ancien salaire sera considéré pour le calcul de l’endettement après, à condition que la 3ième année du congé soit presque terminée)

Rachat credit : LES CHARGES

Reprendre toutes les mensualités de prêt en cours sous toutes les formes possibles :

Sauf , les charges d’ un prêt amortissable dont le terme est inférieur à 6 mois ou inférieur à la date de mise en amortissement du nouveau prêt.

Rachat credit : LES INCIDENTS

FICP ET FCC

2 maxi par emprunteurs en conso et/ou immo.

Le montant maximum FCC est de 2500 € (cartes et chèques)

Pas de plafond sur le nombre de chèques rejetés.

Rachat credit : COMMISSION DE SURENDETTEMENT BdF

6mois d’ancienneté à compter de la date de mise en place du plan

Respect du plan d’apurement : les échéances doivent être visualisées sur les RdC

Si procédure amiable (identification par le numéro de dossier suivi par la lettre A sur le courrier de la commission de surendettement –(6 mois de relevés à fournir plus le plan)

Si procédure non amiable (identification par le numéro de dossier suivi par la lettre R (recommandation)ou E (réexamen) / Plan à fournir + 6 derniers mois de RdC et ordonnance du tribunal.

Concernant l’ATD ou saisie arrêt

1 Maximum

Plus 1 ATD pour les amendes de stationnement avec justificatif

Rachat credit : POUR LES PROFESSIONNELS : ARTISANS COMMERCANTS PROFESSION LIBERALES GERANT STE ETC…

Contrôle FIBEN obligatoire

Notation 6 maximum

S’il existe des privilèges et nantissements, le dossier est refusé

Si le professionnel est un TNS, il devra fournir une attestation de compte à jour des caisses obligatoires : URSSAF, RETRAITES, etc …

Rachat credit : AUTRES CONDITIONS DE RECEVABILITE

Endettement avant pas de limite particulière

Reste à vivre 600€ par emprunteur / 900€ par emprunteur /900€ pour un couple et 200€ par enfant.

Endettement après

43% Hors assurance

45% si RAS * 2

Ratio hypothécaire pouvant aller jusqu’à 85% selon profil du dossier

Durée pouvant aller de 180 mois jusqu’à 420 mois selon profil.

Assurance non obligatoire

Mini 50000€ / Maxi 750000€

Rachat credit : AGE MAXI DEBUT DE PRET 65 ET FIN DE PRET 85 ans.

Information : possibilité d’ intervention avec un autre partenaire pour des dossiers non fichés BdF avec un ratio hypothécaire supérieur à 100%, voire 120 % et 130% selon profil du client et montant du prêt.

Durée maxi 20 ans. Endettement après 40% selon profil.

Autre : possibilité d’intervenir avec un partenaire distinct des deux autres pour des dossiers selon profil avec un endettement après supérieur à 50 %, voire 60 % avec assurance non déléguée et impôts. Ratio hypothécaire maxi 80%. Pas de fichage BdF