Une nuit annonçant l’été ? Évolution de la régulation du crédit

La proposition de loi annoncée en mars 2009 est enfin ( !) passée devant le Sénat, dans la nuit du 21 juin 2010. Plus d’un an de délai… : rien ne semblait donc vraiment presser concernant la réforme des abus les plus criants dans le domaine du crédit… On pourrait juger l’impéritie gouvernementale en période de crise à la mesure de la déliquescence générale du pays. Mais on pourrait aussi dire qu’il ne fallait pas rebuter l’octroi de crédit : or il ne s’agit précisément pas d’empêcher le crédit, mais de le garantir en sécurisant les « bonnes » transactions, celles qui favorisent l’économie et les particuliers, au lieu de « plomber » l’une et de ruiner les autres. Rappelons qu’il y a 9 millions de ménages utilisateurs de crédit en France.
Enfin, dira-t-on, les choses finissent par se faire… Ou pas ? Formulée par les services du Ministère des Finances, la loi ne dit rien que nous n’ayons déjà annoncé, mais plutôt moins. Qu’est-ce qui a disparu ?
- l’idée d’un fichier « positif » de ménages déjà emprunteurs, fichier que les institutions de crédit, en particulier les banques, auraient été tenues de consulter avant d’accorder un nouveau crédit ou un rachat de crédit. C’était là la solution imparable, qui aurait évité toute nouvelle ouverture de crédit à des ménages déjà endettés, qui aurait prévenu toute mauvaise foi de la part des banques ou des emprunteurs. Mais il paraît que des oppositions venaient des deux côtés. Et on n’aime jamais être fiché… Donc : plus de fichier « positif ».
- certaines obligations et sanctions professionnelles : si un crédit est attribué de manière indue, « à la légère » ou avec une « mauvaise foi » que l’on devine parfois aisément (mais qu’il sera toujours difficile de prouver devant des tribunaux), le créancier aurait dû pouvoir être déchu de son droit à remboursement. Mesure extrême, mais bien à même de susciter la prudence chez un prêteur - impliquant l’examen approfondi des capacités de remboursement avant l’octroi du crédit et une vérification approfondie de la solvabilité de l’emprunteur (sur pièces fournies en particulier), des explications détaillées sur ce que la démarche d’emprunt entraîne comme obligations mutuelles.
- enfin, pourquoi ne reparle-t-on pas de l’encadrement des pratiques de rémunération des vendeurs (brokers) de crédit en un « fixe » mais surtout un pourcentage qui varie en fonction des objectifs pour « écouler » les crédits-maison à la consommation ?
Pour ne pas souligner seulement les lacunes de la loi, rappelons ce qui demeure :
- l’encadrement du crédit « revolving » (en français : « crédit renouvelable »), qui inclura obligatoirement une part d’ « amortissement »-remboursement du capital et pas des seuls intérêts, faisant ainsi échapper au remboursement cumulatif de ces derniers.
- restriction des pratiques de démarchage individuel (sous forme de courrier postal, téléphone, messageries électroniques) et possibilité (déjà existante) de déposer plainte contre le « SPAM » non désiré (par courriel, texto, SMS etc.)
- la réglementation de la publicité dans ses formes les plus racoleuses et parfois même trompeuses : taille variable du lettrage des chiffres des taux ; affirmations du genre : « réserve gratuite d’argent » – ce qui n’existe pas ! Contre cela, l’obligation est faite d’indiquer en caractères visibles et lisibles, toutes les données et le taux réel qui sera pratiqué après qu’une promotion aura expiré. Et une mention devient obligatoire (du type de celle portée sur les paquets de cigarettes) accompagnant toute proposition de crédit – par exemple : « un crédit, ça engage ; un crédit, ça se rembourse ». Un crédit, c’est de la vie, mais il y a un coût ! Ce qui va sans dire va encore mieux en le disant…
Pour que le crédit, ça profite à tous !

Le saprophyte du crédit.

La fessée

L’Europe et chacun d’entre nous, ou plutôt, en Europe, la Grèce et, parmi nous, ceux qui ont emprunté, partageons un point commun : être systématiquement punis pour des excès auxquels nous avons certes parfois pu nous laisser aller, mais pour lesquels ceux qui nous y encourageaient hier sont également ceux qui nous notent et nous grondent encore, comble d’infantilisation, a posteriori.
Dans le cas de la Grèce, on dit assez qu’il faut voir, quant à l’ampleur de la crise budgétaire, sinon dans son déclenchement, l’influence de la banque Goldman Sachs qui fournit les moyens de créer une dette abyssale aux Grecs tout en spéculant contre le crédit de ce pays sur les marchés. Situation suivie de la rétrogradation au niveau des pires risques par les agences de notation et un « plan de secours » par le FMI qui ressemblent fort aux gronderies et à la punition « tendre mais ferme » - ô ironie – des parents fesseurs.
Nos banquiers ne sont-ils pas eux-mêmes adeptes de la « double peine » qui attendent pour les coincer au coin du bois des emprunteurs infantilisés une seconde fois (quand ils ne peuvent pas rembourser les crédits) après l’avoir été une première fois quand on les a appâtés et parfois carrément… trompés : ainsi on avait su dès fin janvier que le Crédit Foncier s’était rendu coupable de tromperie lors de la publicité et de la commercialisation de prêts à taux variables. Le même établissement (mais d’autres aussi) ne se montre pourtant pas tendre avec ses clients en retard de remboursement, tandis qu’a contrario, il ne relance pas particulièrement le crédit pour ceux qui en ont besoin (particuliers et petites entreprises).
Il s’agit de ne plus se laisser berner comme des enfants auxquels on renouvelle des promesses non tenues : est-ce un vœu pieux ? La question de la fessée punitive administrée aux enfants est (très sérieusement) traitée en ce moment au sein du parlement européen : ce sont les parents qui sont à condamner. Les établissements bancaires et les institutions internationales ne pourraient-ils pas en prendre de la graine à leur tour ? À l’échelle d’un pays entier, comme de chacun d’entre nous, il est impératif que cesse une « pratique barbare et traumatisante » (sic) pour que, de nouveau, le crédit, ça profite à tous…

Le saprophyte du crédit.

Demande de rééchelonnement de crédits

Suite à un enchaînement de difficultés vous avez contracté auprès de différents établissements de crédit un montant global de crédits qui pèse sur votre budget.

Malheureusement, quelques difficultés financières dues à une période de chômage ou d’autres raisons vous ont entraîné dans l’impossibilité temporaire d’honorer le remboursement des prochaines échéances.
Dans ce cas il est temps d’envisager la mise en place d’un nouvel emprunt pour racheter sur une durée plus longue les différentes dettes et crédits à la consommation accumulés, ainsi avec un nouvel échéancier plus adapté à votre situation vous pourrez faire face à vos engagements.

Rénovation immobilière : l’éco-prêt à taux zéro a la cote mais quand l’endettement ne le permet pas ?

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Lancé il y a un peu moins d’un an, l’éco-prêt à taux zéro remporte un succès grandissant auprès des particuliers qui voient en lui un outil intéressant pour la rénovation thermique de leurs logements.

Dans un communiqué publié ce lundi 8 février 2010, la Fédération Bancaire Française (FBF) note que depuis son entrée en vigueur le 1er avril dernier, l’éco-prêt à taux zéro aurait déjà fédéré quelques 75.000 emprunteurs. Compris dans les valises de la Loi de Finances 2009, l’éco-PTZ a donc, selon la fédération, connu un « démarrage réussi ». Enregistrant en octobre 2009 près de 50.000 demandes de crédit, résultat déjà fort satisfaisant à l’époque, le volume d’éco-prêts à taux zéro distribués ne cesse de progresser, fortement motivé par les diverses mesures gouvernementales prises en faveur de l’immobilier durable.

« Ce bilan positif résulte de la forte implication de l’ensemble des acteurs concernés (banques, artisans, entreprises du bâtiment…) », fait observer la Fédération Bancaire Française, ajoutant qu’il s’agit là d’un « nouveau témoignage de la volonté des banques de favoriser le financement des projets de leurs clients qui contribuent au développement durable ».

Si le discours semble parfois adopter des accents de propagande, le succès de l’éco-PTZ n’en demeure pas moins indéniable. « Les Français sont très intéressés par la réalisation de travaux “verts” » et sont de plus en plus nombreux à choisir cette solution de financement.

L’éco-prêt à taux zéro permet en effet de disposer d’un maximum de 30.000 euros (17.000 euros étant la somme la plus régulièrement empruntée), remboursable sur 10 ans, afin de réaliser tout un panel de travaux de rénovation dits écologiques. Concernant ces travaux envisageables au travers d’un éco-prêt à taux zéro, la fédération regrette toutefois que « la réglementation complexe pour définir les travaux éligibles soit souvent source de retards dans le montage des dossiers. Malgré plusieurs demandes, les pouvoirs publics n’ont toujours pas apporté les clarifications et simplifications nécessaires qui permettraient d’accélérer la réalisation des projets et d’en augmenter le nombre.

Il est important de signaler que quelque soit le financement, les banques sont soumises à la règle du ratio d’ «endettement après » (maxi 33%) et ne financeront que si ce critère n’est pas dépassé. Dans le cas contraire il est impératif de réduire son endettement avec une opération de rachat de crédit à la consommation (les crédits à la consommation sont très souvent la cause d’un surendettement).
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